News 312

La Ligue réagit aux décisions des députés,dénonce les conditions d'examen

du projet de loi DADvSI,et demande la démission du ministre Donnedieu.

 

« Communiqué de la Ligue Odebi 22-12-2005 La Ligue réagit aux décisions des députés, dénonce les conditions d'examen du projet de loi DADvSI, et demande la démission du ministre Donnedieu.

La Ligue ODEBI se réjouit de l'adoption par une majorité de députés français des premiers amendements tendant à donner un cadre légal à l'échange non commercial d'oeuvres culturelles sur internet. Soyons clair, l'échange d'oeuvres consiste en un double processus : le téléchargement (download), qui rentre déjà dans le cadre de la copie privée, et la mise à disposition (upload), qui reste à légaliser. Ainsi, certains acteurs ont proposé depuis des mois une "licence légale", mais sans préciser clairement ou de façon stable son mode de fonctionnement.

La Ligue a toujours demandé à ce qu'une redevance forfaitaire permettant l'upload ne soit pas obligatoire, et ce afin de ne pas priver d'accès internet les internautes qui ont déjà du mal à se payer un abonnement, et de ne pas imposer une taxe à ceux qui ne mettent rien à disposition. La Ligue ne peut donc que se réjouir que l'ensemble des acteurs en faveur d'une licence légale se soient finalement raliés à cette position.

En revanche, la Ligue dénonce avec la plus grande fermeté les conditions dans lesquelles le ministre Donnedieu a mené ce projet de loi, ne faisant que le jeu des majors, et méprisant les droits des artistes et du public, se faisant ainsi le ministre des majors alors qu'il était censé se comporter en ministre de la culture.

De même, les conditions d'examen du projet de loi sont tout simplement intolérables : entre la procédure d'urgence assenée à un texte décrit comme historique, qui plus est examiné à la veille de noël, et le blanc-seing donné par le ministre Donnedieu aux commerciaux des industries culturelles pour venir faire des démonstrations promotionnelles de leur produits au sein même de l'Assemblée Nationale au moment même de l'examen du texte, jamais une telle insulte n'aura été faite à la représentation nationale, jamais un ministre français ne s'est permis de travestir le parlement en un Mac Donald législatif.

La Ligue demande donc la démission du ministre Donnedieu, après ce désaveu cinglant qui lui a été infligé par la majorité des députés, au-delà de tout clivage politique.

 

compte rendu de la séance du 20 décembre http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/107.asp

 

liens complémentaires

 

http://liberation.fr/page.php?Article=346365

http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/12/20/257-le-dadvsi-code

http://fr.news.yahoo.com/20122005/5/quand-virgin-fait-sa-pub-l-assemblee-nationale.html

http://fr.news.yahoo.com/20122005/202/la-demonstration-l-assemblee-de-telechargement-de-musique-cree-un.html

Le DADvSI pour les nuls (version pdf) http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.pdf

Le DADvSI pour les nuls (version html) http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html

 

La Ligue Odebi http://www.odebi.org