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Fichage
policier : faites valoir vos droits.
Source
: http://www.vie-privee.org/comm303
Commentaire :
il convient de faire valoir ses droits ; cet article datant
de deux ans est encore mal connu.
Qui surveillera
les surveillants ?
«Parmi
les missions dont l’autorité francaise de protection des données
est investie, il en est une aussi délicate qu’importante :
le controle des fichiers de sécurité publique. Cette mission
est en effet la "pierre de touche" de l’indépendance de l’autorité
et la mesure de la soumission de l’Etat au droit commun."
Michel Gentot, ancien président de la CNIL, avril 2003, in
"La CNIL et les fichiers de sécurité publique" (1).
Avril
2004 : le nouveau président de la CNIL est un fervent partisan
du fichage policier (2). Le gouvernement, quant à lui, veut
soustraire les fichiers de sécurité du pouvoir de contrôle
de la CNIL (3). RenseignementsGeneraux.net fait donc peau
neuve et vous invite de nouveau à faire valoir vos droits
en matière de fichiers policiers...
>
Des fichiers policiers "suspects", "hors la loi"... Les ministères
français de l’Intérieur et de la Défense ont fiché des millions
de "suspects" en violation de la loi dite "informatique et
libertés". Ces fichiers, STIC (police) & JUDEX (gendarmerie)
ont fonctionné pendant des années, illégalement, avant d’être
récemment -et discrètement- légalisés. Suite au lancement
de renseignementsgeneraux.net, en 2002, la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été confrontée
à une "véritable explosion" des demandes d’accès aux fichiers
policiers (4).
>
... et truffés d’erreurs En 2003, la CNIL révélait ainsi avoir
demandé la mise à jour, voire la suppression, de 25% des fichiers
STIC qu’elle a été amenée à contrôler, parce qu’"erronés ou
manifestement non justifiés" (5). Aucune statistique n’existe
quant à JUDEX -il n’avait pas encore été légalisé-, mais la
CNIL a également reconnu que 42% des fichiers Schengen -accessibles
aux différentes forces de l’ordre européennes- qu’elle avait
vérifié avaient eux aussi du être "supprimés". Enfin, et en
conclusion d’un rapport parlementaire consacré au "contrôle
parlementaire d’Europol", Alex Türk, qui en présida l’autorité
de contrôle, et préside depuis la CNIL, proposait l’an passé
de "marquer symboliquement un coup d’arrêt au développement
non contrôlé d’Europol" (6)...
>
Mais que fait la Cnil ? Alors que ces fichiers ont été créés,
et alimentés, en violation de la loi "informatique et libertés",
et qu’ils semblent truffés d’erreurs -et sont donc a priori
inexploitables, au risque d’erreurs judiciaires-, le gouvernement
et la CNIL veulent aujourd’hui libéraliser, et privatiser,
le fichage policier. Leur nouveau projet de loi "informatique
et libertés" vise en effet, pour "réconcilier les entreprises
avec la CNIL", à légaliser la création, par des sociétés privées,
de fichiers d’"auteurs présumés d’infraction", et retire à
la CNIL ses pouvoirs de sanction et de véto en matière de
fichiers policiers.
Ce
renversement de perspectives de la loi "informatique et libertés"
est également à mettre à l’aune de ce que la FIL a découvert
récemment, à savoir que plus de la moitié des sites web de
nos parlementaires français, qui s’apprêtent à libéraliser
la protection de la vie privée, n’ont pas été déclarés à la
CNIL, ce qui leur fait d’ores et déjà encourrir une peine
de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et leur
vaudra, au titre de la nouvelle LIL, 5 ans d’emprisonnement
et de 300 000 euros d’amende (7).
>
Faites valoir vos droits ! RenseignementsGeneraux.net vise
quant à lui à expliquer aux gens pourquoi et comment il convient
de vérifier ses fichiers policiers (français et européens),
et n’est pas l’émanation des Renseignements Généraux, du gouvernement
ou de la CNIL : ce devrait pourtant être le cas, mais les
autorités suscitées ne se vantent guère des "droits" accordés
aux citoyens en la matière.
Il
convenait de les faire respecter. La Loi Informatique et Libertés
prévoit des droits d’accès, de rectification, d’opposition
et d’oubli. Seuls les fichés -et, si vous êtes jugé(e), le
juge et le procureur-, peuvent demander à vérifier, voire
corriger, ces fichiers ; encore faut-il qu’ils en fassent
la demande...
>
Qui est concerné ? Toute personne ayant fait l’objet d’un
"signalement" auprès des forces de l’ordre (police, gendarmerie,
RG, DST), qu’elle en ait été informé ou non, entre dans ces
fichiers, que l’on soit "suspect" (ou victime). Plusieurs
millions de gens ont ainsi été fichés.
La
Loi Sécurité Quotidienne -votée par le gouvernement socialiste
suite aux attentats du 11 septembre- et la Loi Sécurité Intérieure
de Nicolas Sarkozy, ont par ailleurs conditionné les emplois
dans les secteurs "sensibles" (aéroports, sécurité, certaines
administrations, etc.) à la consultation de ces fichiers dans
le cadre d’enquêtes dites "administratives".
Sont
également concernés les demandeurs d’asile et de papiers,
mais aussi les militants politiques, notamment "altermondialistes",
de sorte qu’ils puissent être refoulés aux frontières de l’espace
Schengen.
La
demande d’accès à ces fichiers se fait par simple lettre à
la CNIL. N’hésitez pas à faire valoir vos droits, suivez le
mode d’emploi, consultez nos fiches descriptives concernant
Europol, le STIC, JUDEX, le SIS, notre FAQ, la revue de presse,
c’est par là :
http://www.renseignementsgeneraux.net/
Une
opération de la Fédération Informatique et Libertés,
http://www.vie-privee.org
1
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/discours/CNIL-Gentotfichierssecu-VF.pdf
2
http://listes.samizdat.net/wws/arc/bugbrother/2004-04/msg00001.html
& http://nomines.bigbrotherawards.eu.org/index.php?de=1&&id=110
3
http://www.vie-privee.org/comm283
4
http://www.renseignementsgeneraux.net/presse.php
5
http://www.vie-privee.org/comm101
6
http://www.renseignementsgeneraux.net/europol.php
7
http://len.vie-privee.org/
