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ATTENTION DANGER ! Projet de loi Sarkozy "prévention de la délinquance"

 

"Un résumé de quelques articles importants sur la loi en préparation qui a déjà été votée au Sénat et doit passer au Parlement dans la semaine du 20 novembre. Nous sommes tous concernés...

Source : http://grenoble.indymedia.org/index.php?page=article&filtre=1&droiteA=1&numpageA=1&id=4110

Travailleurs sociaux, médecins, enseignants… :

- Ce qui aura été confié à une assistante sociale, un médecin, un éducateur… pourra se retrouver sur le bureau du maire au nom de la prévention de la délinquance (levé du secret professionnel au profit du maire : article 5 de ce projet de loi). Il s’agit là d’une atteinte grave aux droits des usagers qui menace la prévention basée sur une relation de confiance et instrumentalise le travail social et celui des professionnels de santé et de l’éducation. Les professionnels de l’éducation, du secteur santé/social se retrouvent déjà trop souvent instrumentalisés, mis en porte à faux vis-à-vis des personnes qu’ils accompagnent, cela à cause des politiques publiques de contrôle social qui se développent depuis un certain nombre d’année (Loi de Sécurité Quotidienne sous gouvernement socialiste, Loi Sarkozy sur la Sécurité Intérieure, Les lois Perben…).

- A partir du fichier des enfants scolarisés où sont signalés les absences, les avertissements, les difficultés scolaires…le maire peut, demander la suspension des allocations familiales, convoquer les parents devant un conseil des droits et devoirs des familles, prononcer un rappel à l’ordre : condamnation à des stages de responsabilité parentale.

 

Psychiatrie :

- Le maire pourra assurer l’internement d’un malade sans avis médical.

- Les malades mentaux sous contraintes seront considérés comme dangereux à priori, et feront l’objet d’un contrôle renforcé (fichage, information du maire).

 

Justice :

Remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs (ordonnance de 45), vidée alors de tous son sens :

- pour les 10-13 ans, création d’une nouvelle sanction éducative sous forme de placement-éloignement d’une durée d’un mois, ou d’une année dans un établissement scolaire avec internat,

- contrôle judiciaire et donc possibilité d’incarcération pour des enfants de 13 ans,

-« immersion dans le monde du travail » -mise au travail sans rémunération- dès 13 ans,

- assimilation à la justice des majeurs (procédure de type : comparution immédiate).

 

Au travail :

Le Procureur de la République pourra faire effectuer sur de nombreux lieux de travail des contrôles d’identité et des dépistages sanguins « si il existe une raison plausible de soupçonner qu’elles ont fait usage de stupéfiants » au mépris du rôle de la médecine professionnelle et des instances du personnel (Comité Hygiène et Sécurité) : on renvoie ici directement au pénal des faits normalement traités par la médecine du travail et les instances du personnel.

 

Dans ma ville :

Création d’un service « citoyen volontaire » dans la police. Il s’agit ainsi de constituer une sorte de milice, chargée de surveiller son environnement et son entourage pour la police.

 

Le maire :

- Placé au cœur d’un dispositif de contrôle et de fichage des populations par la centralisation des informations et la prononciation de sanctions, voit ses pouvoirs démultipliés.

- Concentre des pouvoirs de justice, d’éducation, de santé et de police : confusion institutionnelle.

 

Dans ce projet de loi, les populations en difficulté, en situation précaire, sont assimilées à des populations potentiellement dangereuses qu’il faut ficher, contrôler et punir.

La délation est instituée comme nouvel outil de travail sous peine de sanctions pour les professionnels du social, de la santé, de l’éducation… refusant de collaborer à la mise en place de cet instrument de contrôle et de répression. Ainsi, le gouvernement propose une organisation complète de délation qui détourne les métiers de l’aide, du soin et de l’éducation au profit unique de la répression judiciaire et amène le soupçon et la méfiance de tout le monde sur tout le monde.

Nous sommes tous concernés par ce projet de loi : qui est à l’abri des difficultés sociales, économiques…dans cette société où la protection sociale (sécurité sociale, assedics, CAF, retraite, santé…) basée sur la solidarité et le partage est mise à mal. Une grande partie de la population s’appauvrit, pourtant les richesses produites augmentent mais ne profitent pas à tous et toutes. D’ailleurs dans ce projet de loi dit « prévention de la délinquance » : qu’en est-il de la délinquance économique, de la délinquance financière rarement sanctionnée !