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Pas touche
à mon numéro de Sécu
http://www.pastouchenumerosecu.org/
Voir et signer
l’appel
«
Jamais les outils informatiques n’ont atteint une telle puissance
et cependant jamais le gouvernement n’a été aussi désinvolte
et irrespectueux de la vie privée des citoyens. Aujourd’hui,
il propose au Parlement d’autoriser l’interconnexion de tous
les fichiers sociaux au moyen du numéro de Sécurité Sociale
(NIR) ; tandis qu’un amendement est déposé pour utiliser ce
même numéro pour toutes les connections au Dossier médical
personnel (DMP) des 60 millions de personnes concernées. Le
numéro de Sécurité sociale est un numéro qui associe à chaque
chiffre une information qui renseigne sur son titulaire. Pour
éviter qu’il ne soit dangereux en terme de liberté, son usage
a été très fortement limité par la loi.
Retrouver
ce numéro signifiant dans de multiples fichiers serait la
dernière étape avant l’interconnexion des fichiers. Est-il
acceptable qu’un même identifiant soit utilisé à la fois pour
la gestion du droit à la sécurité sociale comme aujourd’hui,
et également demain pour croiser nos fichiers sociaux et accéder
à notre DMP, et comme certains l’ont déjà demandé pour identifier
notre dossier fiscal, voire notre dossier chez l’assureur
? Peut-on considérer que le droit à une vie privée serait
aussi bien préservé avec de telles extensions ? Évidemment,
non.
Aucun
argument technique pour étendre l’usage du NIR n’est pertinent.
Aujourd’hui comme depuis trente ans, ces arguments techniques
ont toujours été utilisés pour légitimer l’objectif politique
de pouvoir interconnecter des fichiers concernant une même
personne. Tous ces arguments ont maintes fois été écartés
par les démocrates, notamment dans des débats à l’Assemblée
nationale.
Une
nouvelle fois, avec une forte détermination du gouvernement,
le dossier revient sur le tapis de l’Assemblée et c’est la
CNIL qui se verrait confier la décision de l’usage de ce numéro
pour accéder et au DMP et à notre dossier médical à l’hôpital
ou chez le médecin traitant. La CNIL a toujours été fermement
opposée à l’usage de ce numéro, mais des voix y compris en
son sein semblent s’élever pour accepter de modifier cette
doctrine.
Une
extension de l’usage du NIR porterait un coup décisif au respect
de la sphère privée protégée par la non connexion des fichiers.
Nous exigeons que cette garantie des libertés individuelles
demeure encore et toujours au premier plan des préoccupations
de l’État.
Ceci
est donc un appel solennel adressé à la CNIL et à toute personne
qui disposerait d’un pouvoir pour les décisions dans ce domaine
à ne pas autoriser l’extension de l’usage du NIR, et ce dès
aujourd’hui dans le cadre du Dossier médical personnel, afin
de préserver les droits et libertés des citoyens. On ne doit
pas jouer à l’apprenti sorcier avec nos vies privées.
Appel
à l’initiative de la Ligue
des droits de l’Homme (LDH) et de DELIS
(Droits
Et Libertés face à l’Informatisation de la Société).
Pour
tout contact : contact@pastouchenumerosecu.org.
webmaster@pastouchenumerosecu.org
