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Carte d’identité électronique : la CNIL au cœur d’un débat de société majeur

Extraits

 

....« ....La CNIL n’est pas encore saisie du projet INES mais depuis plusieurs mois elle engagé un certain nombre de démarches concrètes pour aborder au mieux l’examen de ce dossier. »....

1. Elle a demandé au ministère de l’Intérieur un argumentaire précis sur le projet de carte d’identité électronique Le ministère de l’Intérieur ayant lancé, en 2001, une mission d’étude sur ce projet de carte d’identité électronique, la CNIL a été tenue informée du déroulement des réflexions et travaux menés par le ministère ainsi que par le Secrétariat d’Etat à la réforme de l’Etat dans le cadre, en particulier, du plan de développement de l’administration électronique, la nouvelle carte électronique étant susceptible d’être utilisée pour accéder à des téléservices.

La CNIL a pu ainsi faire part au ministère de l’intérieur de ses premières observations et interrogations sur ce projet. Elle lui a ainsi demandé un argumentaire précis sur, d’une part, la situation actuellement constatée en matière d’usurpation d’identité et d’autre part, les finalités et les modalités selon lesquelles seraient utilisées les données biométriques, qu’il s’agisse de leur consultation par lecture directe de la carte d’identité ou de la conservation, dans une base de données centrale, des empreintes digitales. La Commission a également souhaité que lui soient présentées des solutions techniques alternatives susceptibles d’améliorer la sécurisation des modalités pratiques de délivrance des titres dans le but de mieux garantir l’identité des personnes.»

 

« 2. Elle a obtenu que les autorités européennes de protection des données prennent une position commune sur les projets européens en matière de biométrie La CNIL suit très attentivement les travaux conduits au plan européen et visant à généraliser l’introduction de données biométriques (photographies et empreintes digitales) dans les passeports, les visas et les titres de séjour et à mettre en place un système commun d’information sur les visas (VIS) qui permettrait de recenser dans une base unique les demandes et les refus de visas.»...

A son initiative, le groupe des commissaires européens en charge de la protection des données («groupe de l’article 29») a rendu un avis très circonstancié sur les propositions de règlement, sur les visas et les titres de séjour élaborés en ce domaine et en particulier sur les questions que soulève au regard des principes de protection des données, la création au plan européen d’une base centralisée de données biométriques. Elle a également fait part au président du conseil de l'Union européenne de ses réserves sur les propositions de réglement concernant les passeports biométriques.

 

 

 

http://www.cnil.fr/index.php?id=1772&news[uid]=235&cHash=4bcd24b58e