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CNIL : Avis sur
le dossier médical personnel :
Réf : site de
la CNIL
Extrait
"Avis sur
le dossier médical personnel Saisie par le Gouvernement du
projet de loi de réforme de l’assurance maladie, la CNIL,
lors de sa séance du 10 juin 2004, a admis que les assurés
sociaux ne soient pas réellement libres de refuser l’accès
à leur dossier médical personnel mais a demandé que des garanties
appropriées de nature à préserver la vie privée des individus
et la confidentialité des données entourent la mise en place
de ce dossier. "
