News 197

La CNIL s'oppose à la dénonciation dans les entreprises

 

La CNIL s’oppose à la mise en œuvre de systèmes de dénonciation au sein des entreprises

 

« 14/06/2005 - Echos des séances La CNIL, au cours de sa séance du 26 mai 2005, a refusé d’autoriser deux projets de « lignes éthiques » destinés au signalement, par des salariés, de comportements fautifs imputables à leurs collègues de travail. Elle estime que de tels dispositifs sont, dans leur principe même, contraires à la loi « informatique et libertés » parce qu’ils pourraient conduire à un système organisé de délation professionnelle. »

« La CNIL a enfin souligné que les employés concernés par un signalement ne seraient, par définition, pas informés dès l’enregistrement de données mettant en cause leur intégrité professionnelle ou de citoyen et n’auraient donc pas les moyens de s’opposer à ce traitement de données les concernant. »

 

http://www.cnil.fr/index.php?id=1832