Extraits de presse 36/

 

Bracelet électronique rétroactif: les syndicats de magistrats "choqués"

AFP 27.09.05 | 13h23

 

 

......« 'Union syndicale des magistrats (majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (gauche) se sont déclarés "choqués" mardi par une rétroactivité du port du bracelet électronique pour les délinquants sexuels comme le propose le ministre de la Justice Pascal Clément.

Le garde des Sceaux a affirmé lundi qu'il était prêt à courir le risque de l'"inconstitutionnalité" d'une telle mesure proposée dans le cadre de la future loi anti-récidive renvoyant les députés et sénateurs qui saisiraient le conseil constitutionnel à leur "responsabilité politique et humaine"..»......

 

http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-25759357@7-40,0.html